{"title-block":{"case-number":"1980-04-11/30","document-number":"1980041101","full-title-fr":"11 AVRIL 1980. - Arrêté royal adaptant les règles relatives à l'exercice de la profession de blanchisseur, de dégraisseur, de teinturier et de photographe et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestations relatives à la libre prestation de services, conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour diverses activités (ex. classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1980 et mise à jour au 13-03-2002)","modifies":[],"page-number":6334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,5,21],"source":null,"starts":[[[1980,5,31],""]],"title-date":[1980,4,11],"title-fr":"Arrêté royal adaptant les règles relatives à l'exercice de la profession de blanchisseur, de dégraisseur, de teinturier et de photographe et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestations relatives à la libre prestation de services, conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour diverses activités (ex. classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1980 et mise à jour au 13-03-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/11/1980041101/justel"}