Lex Iterata

Texte 1980040850

8 AVRIL 1980. - Arrêté royal autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1980
Numéro
1980040850
Page
4942
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex