Lex Iterata

Texte 1980040430

4 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme le contenu et les modalités de tenue à jour du registre des candidats à la location d'une habitation appartenant à une société agréée par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1980
Numéro
1980040430
Page
5910
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex