4 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme le contenu et les modalités de tenue à jour du registre des candidats à la location d'une habitation appartenant à une société agréée par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.