{"title-block":{"case-number":"1980-04-04/","document-number":"1980040430","full-title-fr":"4 AVRIL 1980. -  ARRETE MINISTERIEL fixant la forme le contenu et les modalités de tenue à jour du registre des candidats à la location d'une habitation appartenant à une société agréée par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même","modifies":[],"page-number":5910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,5,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,4],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant la forme le contenu et les modalités de tenue à jour du registre des candidats à la location d'une habitation appartenant à une société agréée par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/04/1980040430/justel"}