Texte 1980040421

4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1980
Numéro
1980040421
Page
7676
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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