{"title-block":{"case-number":"1980-04-04/","document-number":"1980040421","full-title-fr":"4 AVRIL 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":7676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,6,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/04/1980040421/justel"}