{"title-block":{"case-number":"1980-03-28/","document-number":"1980032801","full-title-fr":"28 MARS 1980. -  LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 8 mai 1978","modifies":[],"page-number":6042,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,5,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,3,28],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 8 mai 1978"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/03/28/1980032801/justel"}