Lex Iterata

Texte 1980032705

27 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1965 déterminant, en ce qui concerne le jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur, les matières des examens, le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1980
Numéro
1980032705
Page
8161
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex