Lex Iterata

Texte 1980032402

24 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1980
Numéro
1980032402
Page
4216
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex