{"title-block":{"case-number":"1980-03-24/","document-number":"1980032402","full-title-fr":"24 MARS 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":4216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,4,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,3,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/03/24/1980032402/justel"}