Lex Iterata

Texte 1980032104

21 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectifs et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1980
Numéro
1980032104
Page
4318
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex