Lex Iterata

Texte 1980032008

20 MARS 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 novembre 1979 dérogeant, pour la Communauté française, à l'arrêté royal du 30 octobre 1975 relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs indemnisés qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1980
Numéro
1980032008
Page
5682
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex