Lex Iterata

Texte 1980032004

20 MARS 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour le personnel roulant occupé au travail de dimanche ou pendant les jours fériés dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1980
Numéro
1980032004
Page
4798
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex