20 MARS 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour le personnel roulant occupé au travail de dimanche ou pendant les jours fériés dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.