Lex Iterata

Texte 1980031901

19 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 portant les conditions spéciales pour la nomination de membres du personnel directeur et enseignant de l'Etat, ainsi que de membres du service d'inspection de l'Etat, à certains emplois de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise.

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1980
Numéro
1980031901
Page
4256
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex