Lex Iterata

Texte 1980031306

13 MARS 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1980
Numéro
1980031306
Page
5079
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex