Lex Iterata

Texte 1980031302

13 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963, du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Reconstruction", et fixant pour cette administration, un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1980
Numéro
1980031302
Page
4453
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex