Lex Iterata

Texte 1980022704

27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1980
Numéro
1980022704
Page
3763
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex