{"title-block":{"case-number":"1980-02-27/","document-number":"1980022704","full-title-fr":"27 FEVRIER 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":3763,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,3,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,2,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/02/27/1980022704/justel"}