Texte 1980022607

26 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1976 relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1980
Numéro
1980022607
Page
3002
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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