Lex Iterata

Texte 1980022504

25 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement des prêts à consentir, dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2 <modifié, pour la Région wallonne, par ARW 6-03-86, art. 2, comme suit : Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie au lieu de : Ligue des Familles nombreuses de Belgique>

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1980
Numéro
1980022504
Page
3863
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex