Lex Iterata

Texte 1980022213

22 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1976 fixant le montant des cotisations mensuelles dues à charge du Trésor en vue d'assurer la participation à la sécurité sociale d'outre-mer du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1980
Numéro
1980022213
Page
4544
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex