Texte 1980022101

21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1980
Numéro
1980022101
Page
3228
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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