{"title-block":{"case-number":"1980-02-21/","document-number":"1980022101","full-title-fr":"21 FEVRIER 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres","modifies":[],"page-number":3228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,2,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/02/21/1980022101/justel"}