Lex Iterata

Texte 1980022052

20 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, par. 3-4, de l'arrêté royal nr. 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1980
Numéro
1980022052
Page
7676
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex