{"title-block":{"case-number":"1980-02-20/","document-number":"1980022052","full-title-fr":"20 FEVRIER 1980. -  ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, par. 3-4, de l'arrêté royal nr. 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973","modifies":[],"page-number":7676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,6,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,2,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, par. 3-4, de l'arrêté royal nr. 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/02/20/1980022052/justel"}