Lex Iterata

Texte 1980021511

15 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs, prévus par l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1980
Numéro
1980021511
Page
2945
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex