Lex Iterata

Texte 1980021310

13 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1979 reportant l'entrée en vigueur , d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1980
Numéro
1980021310
Page
2078
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex