{"title-block":{"case-number":"1980-02-13/","document-number":"1980021310","full-title-fr":"13 FEVRIER 1980. -  ARRETE MINISTERIEL rapportant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1979 reportant l'entrée en vigueur , d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma","modifies":[],"page-number":2078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,2,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,2,13],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL rapportant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1979 reportant l'entrée en vigueur , d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/02/13/1980021310/justel"}