Lex Iterata

Texte 1980021309

13 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1980
Numéro
1980021309
Page
10185
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex