Lex Iterata

Texte 1980020605

6 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits et reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1979 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1980
Numéro
1980020605
Page
3404
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex