{"title-block":{"case-number":"1980-02-06/","document-number":"1980020605","full-title-fr":"6 FEVRIER 1980. -  ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits et reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1979 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires","modifies":[],"page-number":3404,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,3,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,2,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits et reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1979 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/02/06/1980020605/justel"}