Texte 1980020510

5 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1976 instituant une commission consultative des transports scolaires pour les élèves de l'enseignement spécial, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 1978

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1980
Numéro
1980020510
Page
7776
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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