31 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1979 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1979 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles

ELI: Justel
Source
Publication: 20-3-1980
Numéro: 1980013108
Page: 3592
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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