Lex Iterata

Texte 1980013003

30 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL accordant une allocation au conducteur et au garde principal du "Dienst voor de Scheepvaart" qui, complémentairement à leurs obligations normales de service, assurent le contrôle de l'alimentation des canaux et de l'irrigation des terrains de Campine

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1980
Numéro
1980013003
Page
2349
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex