23 JANVIER 1980. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 24-04-2012)

Article 1er.Sont instituées les sous-commissions paritaires, compétentes pour les travailleurs en général et leurs employeurs, citées ci-après :

1. Sous-commission paritaire pour la production de films, et ce pour les entreprises dont l'activité principale ou accessoire consiste en [1 la production de films de long métrage. On entend par production de films de long métrage la fabrication de tout long métrage ou partie d'un long métrage]1, quel qu'en soit le support matériel, produit seul ou en collaboration, en Belgique ainsi que celui produit à l'étranger par un producteur belge.

2. (...) <AR 2008-09-18/42, art. 1, 003; En vigueur : 11-10-2008>

3. Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, et ce pour les entreprises dont l'activité principale ou accessoire consiste en l'exploitation, la présentation ou la diffusion de tout film ou partie de film et/ou de réalisations audio-visuelles, quels qu'en soient le support matériel ou les moyens techniques mis en oeuvre, et ce devant des spectateurs.

4. (...) <AR 2008-09-18/42, art. 1, 003; En vigueur : 11-10-2008>

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(1AR 2012-03-05/15, art. 1, 005; En vigueur : 04-05-2012)

Art. 2.<AR 10-07-1980> Le nombre de membres des sous-commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit :

1. La Sous-commission paritaire pour la production de films est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

2. (...) <AR 2008-09-18/42, art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2008>

3. La Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

4. (...) <AR 2008-09-18/42, art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2008>

DROIT FUTUR

Art. 2. <AR 10-07-1980> Le nombre de membres des sous-commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit :

1. La Sous-commission paritaire pour la production de films est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

2. (...) <AR 2008-09-18/42, art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2008>

3. [1 La Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.]1.

4. (...) <AR 2008-09-18/42, art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2008>

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(1AR 2010-12-21/06, art. 1, 004; En vigueur : indéterminée ; le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma)

Art. 3.Les conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire de l'industrie cinématographique.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.