{"title-block":{"case-number":"1980-01-23/04","document-number":"1980012307","full-title-fr":"23 JANVIER 1980. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 24-04-2012)","modifies":[],"page-number":1760,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,2,9],"source":null,"starts":[[[1980,2,19],""]],"title-date":[1980,1,23],"title-fr":"Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 24-04-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/01/23/1980012307/justel"}