22 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1979 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs professionnels pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et le fuel-oil léger et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds

ELI: Justel
Source
Publication: 26-1-1980
Numéro: 1980012201
Page: 1227
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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