Lex Iterata

Texte 1980012201

22 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1979 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs professionnels pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et le fuel-oil léger et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1980
Numéro
1980012201
Page
1227
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex