Lex Iterata

Texte 1980011702

17 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1980
Numéro
1980011702
Page
2615
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex