{"title-block":{"case-number":"1980-01-17/","document-number":"1980011702","full-title-fr":"17 JANVIER 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle","modifies":[],"page-number":2615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,1,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/01/17/1980011702/justel"}