15 JANVIER 1980. - Arrêté ministériel déléguant au directeur général de [l'Administration générale de la Trésorerie] le pouvoir d'assurer la gestion journalière de la Caisse nationale des pensions de la guerre <Intitulé modifié par AM 2017-02-21/02, art. 7, 002; En vigueur : 09-03-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 27-02-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-2-1980
- Numéro
- 1980011512
- Page
- 2295
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-01-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pouvoir d'assurer la gestion journalière de la Caisse nationale des pensions de la guerre est délégué au directeur général de [1 l'Administration générale de la Trésorerie]1.
----------
(1AM 2017-02-21/02, art. 7, 002; En vigueur : 09-03-2017)
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1980.
