Lex Iterata

Texte 1980011007

10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1980
Numéro
1980011007
Page
5012
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex