{"title-block":{"case-number":"1980-01-10/","document-number":"1980011007","full-title-fr":"10 JANVIER 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":5012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,4,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,1,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/01/10/1980011007/justel"}