Lex Iterata

Texte 1980011001

10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1980
Numéro
1980011001
Page
1388
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex