{"title-block":{"case-number":"1980-01-10/","document-number":"1980011001","full-title-fr":"10 JANVIER 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":1388,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,1,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,1,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/01/10/1980011001/justel"}