Lex Iterata

Texte 1979122813

28 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1980
Numéro
1979122813
Page
5916
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex