Lex Iterata

Texte 1979122116

21 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1979 relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour des transports de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1980
Numéro
1979122116
Page
1590
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex