11 DECEMBRE 1979. - Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-12-1979
- Numéro
- 1979121127
- Page
- 14471
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1979-12-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-12-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'entrée en vigueur des arrêtés ministériels suivants est reportée à une date ultérieure :1. l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale;2. l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes percues par les exploitants des salles de cinéma.
Art. 2.<Rapporté><AM 13-02-1980>
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