{"title-block":{"case-number":"1979-12-11/30","document-number":"1979121127","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1979. - Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma.","modifies":[],"page-number":14471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,12,15],"source":null,"starts":[[[1979,12,25],""]],"title-date":[1979,12,11],"title-fr":"Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/12/11/1979121127/justel"}