11 DECEMBRE 1979. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques] <intitulé remplacé par AR 2008-07-18/42, art. 1; En vigueur : 17-08-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-08-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-1-1980
- Numéro
- 1979121102
- Page
- 241
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-12-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-01-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 2008-07-18/42, art. 2, 004; En vigueur : 17-08-2008> La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
