{"title-block":{"case-number":"1979-12-11/01","document-number":"1979121102","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1979. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques] <intitulé remplacé par AR 2008-07-18/42, art. 1;  En vigueur :  17-08-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-08-2008)","modifies":[],"page-number":241,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,1,8],"source":null,"starts":[[[1980,1,18],""]],"title-date":[1979,12,11],"title-fr":"[Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques] <intitulé remplacé par AR 2008-07-18/42, art. 1; En vigueur : 17-08-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-08-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/12/11/1979121102/justel"}